Dorsale et gants obligatoires en Italie : ce que le projet de Code de la route changerait pour les scooters et les 3-roues

16.11.2026

Le Conseil des ministres italien a approuvé le 13 octobre 2026, en examen préliminaire, un décret législatif qui réécrit le Code de la route. Parmi ses mesures figure l'obligation, sur autoroute, de porter des protections pour le dos et pour les mains, conducteur et passager compris, alors que le casque homologué reste aujourd'hui le seul équipement imposé en Italie. Le texte vise les motoveicoli, donc aussi les scooters et les trois-roues admis sur autoroute : un MP3 ou un Tricity 300 n'entre pas dans les exemptions, réservées aux véhicules à carrosserie fermée ou à cellule de sécurité. Rien n'est applicable : les commissions parlementaires ont jusqu'au 12 janvier 2027 pour rendre leur avis et l'application effective est visée au 1er janvier 2028. La sanction envisagée va de 40 à 160 euros.

Un décret législatif approuvé en examen préliminaire, pas encore une loi

Le 13 octobre 2026, le Conseil des ministres italien a approuvé en examen préliminaire un décret législatif qui réécrit le Code de la route de la péninsule. Le texte est pris en application de la loi de délégation n° 177 de 2024 et doit encore passer devant le Parlement avant une approbation définitive : rien de ce qu'il contient n'est applicable en l'état. La Fédération motocycliste italienne, associée à son élaboration sur les sujets relevant de sa compétence, en a listé les nouveautés pour les deux-roues motorisés : la possibilité d'emprunter la bande d'arrêt d'urgence en cas d'accident ou de ralentissement, en laissant la priorité aux secours, l'installation de glissières dites « sauve-motocyclistes » sur les rails de sécurité, et l'obligation de protections dorsales et de gants sur autoroute. Son président, Giovanni Copioli, s'est dit satisfait d'un texte qui, selon lui, protège mieux les usagers vulnérables.

L'article 68, alinéa 4, ajoute le dos et les mains au casque

L'obligation figure à l'article 68, alinéa 4 du projet. Elle impose au conducteur d'un motoveicolo et à son passager d'utiliser, sur autoroute, des protections adaptées pour le dos et pour les mains. Le changement d'échelle est net pour l'Italie, où le casque homologué est aujourd'hui le seul équipement imposé. Le texte ne dit pas à quoi devront ressembler ces protections : leurs caractéristiques techniques seront arrêtées plus tard par le ministère chargé en Italie des Infrastructures et des Transports. Le sort des gilets airbag reste lui aussi ouvert, même si certains modèles intègrent une dorsale certifiée. Un conducteur de maxi-scooter sait donc déjà qu'il devrait s'équiper, mais pas encore avec quel matériel.

Autoroutes seules ou périmètre élargi : les lectures divergent

Dans la version actuelle du projet, l'obligation ne vise que la circulation sur les autoroutes, sans mention expresse des routes à grande circulation ni de la ville, et ce périmètre peut encore évoluer pendant l'examen parlementaire. Plusieurs médias italiens décrivent pourtant un champ plus large, étendu aux voies rapides extra-urbaines, aux périphériques et à leurs bretelles. Tant que le texte définitif n'est pas publié, cette extension reste une incertitude. La question se pose d'ailleurs moins qu'il n'y paraît en zone urbaine, puisque certaines rocades sont déjà classées autoroutes : la Tangenziale Est de Milan porte le numéro A51 et le périphérique de Rome le numéro A90, bien qu'il soit sans péage.

Un calendrier qui court jusqu'au 1er janvier 2028

Le parcours du texte s'est compliqué le 6 novembre 2026 : par un avis intermédiaire, la haute juridiction administrative italienne a différé sa position et réclamé des compléments au gouvernement avant le 25 novembre 2026, l'avis de la Conférence unifiée, les accords interministériels et celui du Garant italien chargé des données personnelles manquant au dossier. Les commissions parlementaires ont jusqu'au 12 janvier 2027 pour se prononcer, l'approbation définitive devant intervenir dans les délais de la délégation, fixés au 13 mars 2027. Le schéma affiche ensuite une entrée en vigueur au 1er avril 2027 et une application effective au 1er janvier 2028, sous réserve du règlement d'application. Tant que la procédure n'est pas achevée, aucune sanction n'est applicable.

Port de la dorsale obligatoire en Italie 2 Port de la dorsale obligatoire en Italie 3 Port de la dorsale obligatoire en Italie 4

Quels scooters et trois-roues peuvent emprunter l'autoroute italienne

La question préalable est celle de l'accès. L'article 175 du Code de la route italien ferme l'autoroute aux cyclomoteurs et aux motocycles de moins de 150 cm³ thermiques ou de moins de 11 kW électriques. Son alinéa 2-bis ouvre toutefois une dérogation : les motocycles d'au moins 120 cm³ ou 6 kW conduits par une personne majeure y sont admis. Un 125 peut donc légalement prendre une autoroute italienne, et serait concerné, trajets quotidiens compris. Pour les tricycles destinés au transport de personnes, l'accès suppose au moins 250 cm³ et 15 kW, avec un seul passager en plus du conducteur : un MP3 300, 400 ou 530 et un Tricity 300 remplissent ces conditions, pas un trois-roues 125.

Un trois-roues découvert ne figure pas parmi les exemptions

Les dispenses prévues sont étroites : elles ne visent que les cyclomoteurs et motoveicoli trois ou quatre roues dont la carrosserie est fermée, ainsi que les véhicules à deux ou trois roues pourvus d'une cellule de sécurité avec système de retenue. Un scooter à trois roues classique, pilote et passager à l'air libre, n'entre dans aucune de ces catégories : ses occupants devraient donc dorsale et gants comme sur une moto. La responsabilité suit par ailleurs le mécanisme déjà appliqué au casque, le conducteur répondant d'un passager non équipé. L'amende annexée au projet va de 40 à 160 euros, sans retrait de points ni sanction accessoire.

EN 1621-2 et EN 13594 : savoir lire l'étiquette avant d'acheter

Une logique de bonus-malus complète le dispositif : l'article 123 double la sanction quand le conducteur provoque un accident avec blessures graves ou mort, l'article 124 réduit l'amende de moitié si le motard accidenté portait bien ses protections. Les gants relèvent de la norme EN 13594:2015, dont le niveau 1 rend la protection des articulations facultative quand le niveau 2 l'exige, le sigle KP signalant des protections de phalanges testées. Les dorsales répondent à l'EN 1621-2, qui plafonne la force moyenne transmise à 18 kN en niveau 1 et 9 kN en niveau 2, sans niveau 3, les lettres CB, FB et LB indiquant la zone couverte. Une poche garnie de simple mousse n'est pas une protection, et la certification EN 17092 d'un blouson ne vaut pas pour l'insert.

Ce que cela changerait pour un Français qui descend en Italie

L'article 98 du projet place les permis délivrés dans l'Union européenne sur le même plan que les titres italiens, aussi bien pour les règles applicables que pour les sanctions encourues : un conducteur français serait tenu à la même obligation qu'un résident, comme il l'est déjà pour l'oubli de documents lors d'un contrôle, sanctionné de 42 à 173 euros. La France impose les gants certifiés CE au conducteur et au passager depuis le 20 novembre 2016, partout, sous peine de 68 € et d'un point, le casque attaché valant 135 € et trois points, la dorsale n'étant pas obligatoire. L'Espagne a fait entrer en vigueur le 1er octobre 2026 les gants sur voies interurbaines et les chaussures fermées partout, avec 200 euros d'amende. La Belgique exige un équipement complet depuis 2011, l'Allemagne s'en tient au casque.

Dorsale obligatoire en Italie : une mesure crédible, mais rien à changer dans le top-case aujourd'hui

Le signal est clair pour qui roule en scooter 125, en maxi-scooter ou en trois-roues de plus de 250 cm³ et 15 kW : l'Italie s'apprête à aligner son équipement obligatoire sur celui de ses voisins, et les scooters découverts n'échapperont pas à la règle faute d'entrer dans les exemptions. Mais le texte n'est pas une loi, son périmètre exact reste discuté, son calendrier le place au mieux en application début 2028 et, surtout, les caractéristiques techniques des protections seront fixées plus tard par le ministère des Transports. Acheter aujourd'hui une dorsale pour être en règle demain revient donc à parier sur un standard que personne ne connaît. Le réflexe utile est plutôt de vérifier ce que l'on possède déjà : un marquage EN 1621-2 sur l'insert dorsal, un EN 13594 sur les gants, et la certitude que la poche du blouson contient autre chose qu'une mousse de confort.

Plus d'articles

Éric BARSE

Rédacteur Éric Barse

Journaliste spécialisé dans l’univers du deux et trois-roues et fondateur des portails www.cafe-racer-only.com et www.scooter-3-roues.com.

Passionné de moto et de voyages depuis l’adolescence, il revendique l'achat de plus de 65 modèles personnels à ce jour, toutes marques et cylindrées confondues. Curieux, ouvert à toutes les motorisations — thermiques comme électriques —, il explore l’univers du deux et trois roues sans préjugé. Son approche journalistique mêle rigueur technique et ressenti de conduite, dans une recherche constante d’équilibre entre objectivité mécanique et plaisir de pilotage.